CGL.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION.



Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les locations par la société COLLECTOR PINBALL INDUSTRIE située 328 route de Harnes 62710 Courrieres ,immatriculée au RCS de Arras sous le n°830583407, à toute personne physique ou morale dénommée ci-après le « Client » souhaitant procéder à la location de produits appartenant à la société COLLECTOR PINBALL INDUSTRIE. Les produits peuvent indifféremment être loués neufs ou avoir déjà été utilisés par d’autres clients à l’occasion d’une précédente location. COLLECTOR PINBALL INDUSTRIE se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de location à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client. Toute commande implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve des présentes conditions générales de location.

 

 

Article 1 – Produits.


Le terme Produit(s) désigne tous produits ou matériel offerts à la location sur notre site www.collector-pinball.com.

 

Article 2 – Commande.


Les commandes doivent être réalisées par écrit ou par mail au moins 15 jours avant la manifestation prévue par le Client.

Pour limiter les litiges entre COLLECTOR PINBALL INDUSTRIE et le Client il peut être demandé un justificatif d’identité au Client avant validation de la commande. COLLECTOR PINBALL INDUSTRIE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute annulation de commande par le Client dans les 7 jours précédents la livraison entraînera l’exigibilité intégrale de la prestation.

 

Article 3 – Validation.


Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de location avant la passation de sa commande. La validation de la commande du Client vaut donc acceptation des présentes conditions générales de location. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par COLLECTOR PINBALL INDUSTRIE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par COLLECTOR PINBALL INDUSTRIE et ses Clients. Le Client sera tenu informé de la validation de sa commande par mail ou par courrier.

 

Article 4 – Disponibilité.


Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les Produits non stockés par COLLECTOR PINBALL INDUSTRIE , les offres de Produits sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de la commande par le Client, ce dernier en sera informé par e-mail ou par courrier. Sa commande sera automatiquement annulée et le Client sera immédiatement remboursé, frais de port compris, si son compte bancaire a été débité.

 

Article 5 – Prix.


Les prix des locations sont indiqués en Euros.

Les locations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les prix des locations, tout comme les descriptifs ou les coloris des produits loués, présentés sur le site Internet www.collector-pinball.com sont susceptibles d’être modifiés en fonction des rabais ou promotion, ou encore en fonction des approvisionnements, conditions économique des fournisseurs de COLLECTOR PINBALL INDUSTRIE.

En conséquence, COLLECTOR PINBALL INDUSTRIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

 

Article 6 – Frais de livraison.


Le montant des frais de livraison est fonction du poids , du volume des jeux et de la distance.

Il sera fixé en fonction du lieu de livraison souhaité par le Client

 

Article 7 – Conditions de Paiement.


Le règlement des locations est payable par le Client en Euros dans les 30 jours suivant la facturation.

Toutefois, il pourra êtres demandé un règlement à la livraison pour les nouveaux clients ou ceux avec lesquels des difficultés de paiement ont été rencontrés.

 

Les modes de paiements acceptés sont : chèques, espèces, virements.

 

 

7.1 – Paiement et dépôt de garantie applicable aux particuliers.


Le montant global de la location est a régler au plus tard à la livraison.

Le locataire versera au bailleur la somme de 1.500 Euros par jeux loué à titre de dépôt de garantie. Cette somme qui ne produira aucun intérêt au profit du locataire restera entre les mains du bailleur jusqu’au terme du contrat de location avec affectation spéciale à l’entière exécution des charges et présentes conditions. Ce dépôt de garantie sera remboursé au locataire à la remise des jeux, déduction faite des sommes dont il pourrait être débiteur envers le bailleur en fin de jouissance, notamment à titre de dégâts ou dont le bailleur pourrait être rendu responsable pour quelque cause que ce soit du fait du locataire.

 

Article 8 – Livraison.


8.1 COLLECTOR PINBALL INDUSTRIE devra, dans la mesure où la commande aura été passée dans le respect des présentes conditions générales, livrer le(s) Produit(s) commandé(s).

 

8.2 COLLECTOR PINBALL INDUSTRIE s’engage à livrer le matériel dans les conditions qui seront précisées à la confirmation de la commande. Si les conditions de délais sont différentes de celles de la commande, le locataire sera réputé les avoir acceptées, faute par lui d’avoir immédiatement annulé sa commande initiale.

 

8.3 En l’absence d’instructions du locataire, COLLECTOR PINBALL INDUSTRIE, emploie toutes les voies et moyens à sa convenance pour l’acheminement du matériel loué, lequel sera considéré comme livré dès que COLLECTOR PINBALL INDUSTRIE l’aura déposé sur le lieu indiqué par le locataire, dans les conditions de l’article 8.4 des présentes conditions générales de location.

 

8.4 Les jeux étant équipés de roues pour faciliter leurs déplacements, la livraison et la reprise du matériel loué par COLLECTOR PINBALL INDUSTRIE au Client sont exclusivement effectuées en un lieu situé au rez de chaussée et accessible, permettant de déplacer les jeux sur leurs roues.

Prévoir une largeur suffisante pour le passage des jeux : 0,78m pour les flippers et les bornes arcades, 1,10m pour les baby foot et les simulateurs, 1,30m pour les billards et les air hockey,

A défaut, COLLECTOR PINBALL INDUSTRIE, ne sera pas tenu de livrer le matériel commandé par le Client, et ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.

 

8.5 L’emplacement réservé au matériel devra être totalement sec, dégagé, propre et plat, aux dimensions largement supérieures à celles des équipements loués. A défaut, COLLECTOR PINBALL INDUSTRIE se réserve le droit de ne pas monter le matériel commandé par le client, notamment en raison des risques pour la sécurité des utilisateurs. La prestation sera en tout état de cause facturée au Client. Il est en outre précisé que les produits loués par COLLECTOR PINBALL INDUSTRIE ne peuvent être installés en extérieur.

 

8.6 En cas de refus du matériel loué par le Client le jour de la livraison, pour quelque cause que se soit à l’exception d’une erreur de COLLECTOR PINBALL INDUSTRIE dans le traitement de la commande, l’intégralité de la prestation sera due par le Client.

 

 

Article 9 – Obligations du locataire.


Le locataire devenant « gardien » des objets et du matériel loués pendant la durée de la location, il devra notamment :

 

9.1 Utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et ne rien faire qui puisse le détériorer. Notamment, il devra utiliser le matériel loué dans le respect des normes d’Hygiène et de sécurité et des règles d’ordre public. Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières du matériel loué.

 

9.2 Prendre à sa charge la fourniture et les branchements électriques avec la terre aux normes « lieu public ».

 

9.3 Vis-à-vis de COLLECTOR PINBALL INDUSTRIE le locataire est seul responsable de toute éventuelle détérioration, perte ou vol.

 

9.4 Faute par le locataire d’avoir, dans un délai de 24h00 de la mise à disposition du matériel loué, présenté par écrit des réclamations justifiées sur l’état du matériel loué ou sur les quantités, il sera réputé l’avoir pris en bon état général avec obligation de le rendre tel en fin de location. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise.

 

9.5 Le locataire devra prendre toutes les dispositions utiles en vue de se garantir contre les risques liés à l’utilisation des produits loués par COLLECTOR PINBALL INDUSTRIE ainsi que de souscrire une assurance qui lui paraîtra opportune contre les risques de dommages, pertes ou vols, responsabilité civile et d’une manière générale, tout sinistre dont de convention expresse, il sera tenu responsable envers COLLECTOR PINBALL INDUSTRIE et ceci même dans le cas où COLLECTOR PINBALL INDUSTRIE assure l’animation ou la surveillance des produits loués. Étant entendu que toutes les détériorations, qu’elle qu’en soit la cause, seront à charge du locataire et comprendront les frais de remise en état ainsi que le montant de la location correspondant à la durée d’indisponibilité du matériel. De même tout matériel (accessoires compris) non restitué, qu’elle qu’en soit la cause, sera à la charge du locataire pour sa valeur neuve.

 

9.6 Le matériel loué reste la propriété exclusive de COLLECTOR PINBALL INDUSTRIE et ne peut en aucun cas être l’objet de déplacement, de cession ou de sous location quelconque.

 

9.7 Le matériel loué ne peut être utilisé sans l’accord de COLLECTOR PINBALL INDUSTRIE qui se réserve expressément le droit de le reprendre, sans préavis ni indemnité, et sous réserve de toute demande de dommages et intérêts et poursuites judiciaires, en cas de manquement aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions de sécurité.

 

9.8 Tout prolongement de la location devra être signalé 48H à l’avance et ne pourra se faire qu’après l’accord de COLLECTOR PINBALL INDUSTRIE . A défaut de restitution à l’échéance convenue, sauf accord écrit de COLLECTOR PINBALL INDUSTRIE, cette dernière se réserve le droit de reprendre le matériel où qu’il se trouve, aux frais du locataire.

 

9.10 Le locataire sera tenu pour responsable des préjudices subis par COLLECTOR PINBALL INDUSTRIE et sa clientèle pour tout retard non justifié dans la remise du matériel. En tout état de cause, tout dépassement entraînera une facturation supplémentaire, le locataire étant tenu de régler le montant total de la durée de location supplémentaire. De convention expresse, COLLECTOR PINBALL INDUSTRIE reprendra possession du matériel loué dés la fin de la manifestation. Le locataire devra en conséquence prendre toutes les dispositions en ce sens et notamment retirer et enlever tout objet, documentation et autre lui appartenant ou appartenant à ses visiteurs pour permettre l’enlèvement. COLLECTOR PINBALL INDUSTRIE ne saurait en aucun cas être rendu responsable de la disparition, détérioration, ou autre dommage de tout objet ou autre que le locataire n’aurait pas retiré du matériel dés la fin de la manifestation.

 

9.11 Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué. 9.12 Tous les jeux loués sans encadrement devront, impérativement être gérés par des adultes responsables, choisis par le locataire. COLLECTOR PINBALL INDUSTRIE ne pourra être tenu pour responsable des pertes ou dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou du mauvais fonctionnement du matériel.

 

 

Article 10 – Responsabilité.


Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de COLLECTOR PINBALL INDUSTRIE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est, le cas échéant, livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit…). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits commandés.

 

Article 11 – Garanties.


La responsabilité de COLLECTOR PINBALL INDUSTRIE ne saurait être engagée en cas d’utilisation anormale ou inhabituelle, c’est-à-dire en contrariété avec les normes d’utilisations fournies et communiquées au Client lors de la livraison de la commande.

 

 

 

Article 12 – Force majeure.


La responsabilité de COLLECTOR PINBALL INDUSTRIE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de location découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

 

Article 13 – Droit applicable et Litiges.


Les présentes conditions générales de location sont soumises à la loi française. La langue des présentes conditions générales est la langue française. En cas de litige, le tribunal de Commerce de Arras sera seul compétent.

 

 

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